Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6, r. 1 - Règlement sur les mécaniciens de machines fixes
Article 27
Versions de la disposition
27. Aucune surveillance n’est requise pour les machines fixes suivantes:
a) les appareils frigorifiques fonctionnant par absorption;
b) les appareils frigorifiques ménagers;
c) les petites unités de climatisation du type fenêtre;
d) les moteurs à combustion interne.
